Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Dénomination : SAS FRAYSE, société par actions simplifiée au capital de 16 000 €.
Siège social : 27 rue du Pressoir, 97424 Piton Saint-Leu, La Réunion.
Immatriculation : 940 317 001 R.C.S. Saint-Denis de La Réunion — SIRET [SIRET du siège].
N° TVA intracommunautaire : [FR + clé + 940317001].
Directeur de la publication : [nom du directeur de la publication].
Contact : contact@frayse.re — [téléphone].
Sites : www.frayse.re et www.frayse.eu.
Hébergeur : SAS o2switch, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France — tél. 04 44 44 60 40 [à vérifier].

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre la SAS FRAYSE (le « Prestataire » ou « FRAYSE ») et tout client professionnel (le « Client ») souhaitant bénéficier des prestations de conseil, d'audit, de formation et de développement en intelligence artificielle proposées par FRAYSE, qu'elles soient commandées en ligne via les sites de FRAYSE ou sur devis.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout Client qui en fait la demande. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Article 3 — Définitions

• Prestation : toute mission réalisée par FRAYSE (Audit Flash IA, mission d'accompagnement et d'automatisation, développement IA sur mesure, formation, conseil).
• Devis / Bon de commande : document décrivant la Prestation, son périmètre, son prix et ses conditions, signé par le Client.
• Livrable : tout résultat remis au Client (rapport, cartographie, code, modèle, documentation, support de formation).
• Système d'IA : tout système ou modèle d'intelligence artificielle au sens du Règlement (UE) 2024/1689 mis en œuvre dans le cadre d'une Prestation.
• Commande : l'acceptation par le Client d'un Devis ou la validation d'une commande en ligne.

Article 4 — Offres et services

FRAYSE propose notamment les Prestations suivantes, dont le contenu précis est défini au Devis :

• Audit Flash IA : diagnostic court aboutissant à une cartographie des processus automatisables et à des recommandations priorisées.
• Missions d'accompagnement et d'automatisation : conception et mise en œuvre de l'automatisation d'une ou plusieurs tâches métier.
• Développement IA sur mesure : développements, intégrations et agents IA spécifiques, réalisés sur devis.
• Formation et conseil : actions de formation et missions de conseil en stratégie IA.

Les caractéristiques essentielles des Prestations sont présentées sur les sites de FRAYSE et précisées au Devis. Les offres en ligne sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des disponibilités de FRAYSE.

Article 5 — Documents contractuels et acceptation

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant : (1) du Devis ou bon de commande signé et de ses annexes, (2) des présentes CGV, (3) de toute proposition commerciale acceptée. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Pour les commandes en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande.

Article 6 — Commande

6.1 Commande sur devis

La Commande est formée par la signature du Devis par le Client, accompagnée le cas échéant du versement de l'acompte prévu. Le Devis a une durée de validité de 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

6.2 Commande en ligne

Pour les Prestations proposées à la vente directe sur le site (notamment l'Audit Flash IA), le Client sélectionne la Prestation, vérifie le détail de sa commande, accepte les CGV puis procède au paiement. La vente est parfaite après confirmation de la commande par FRAYSE et encaissement effectif du paiement. FRAYSE adresse au Client un accusé de réception récapitulant la commande.

FRAYSE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 7 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur applicable à La Réunion et de toute taxe applicable au jour de la facturation. Les prix des Prestations sur mesure sont fixés au Devis.

Sauf stipulation contraire, les frais annexes (déplacements, hébergement, licences logicielles et services tiers, coûts d'usage de services d'IA) sont facturés en sus, sur justificatifs ou selon le barème indiqué au Devis.

Article 8 — Modalités de paiement

Sauf conditions particulières figurant au Devis, les modalités sont les suivantes :

• Commande en ligne : paiement intégral à la commande, par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé.
• Mission sur devis : acompte de 30 % à la commande, le solde étant facturé selon l'échéancier prévu au Devis (par jalons ou à la livraison).

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf délai plus court convenu. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention expresse.

Article 9 — Retard et défaut de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de tout complément sur justificatifs et de toute autre voie de recours.

En cas de défaut de paiement, FRAYSE pourra suspendre l'exécution des Prestations en cours après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, sans engager sa responsabilité.

Article 10 — Absence de droit de rétractation et annulation

Les présentes CGV s'adressant exclusivement à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Toute annulation par le Client après formation de la Commande donne lieu à conservation de l'acompte versé et au paiement des Prestations déjà exécutées et des frais déjà engagés. Pour les sessions de formation et les rendez-vous planifiés, toute annulation à moins de 7 jours ouvrés pourra être facturée à hauteur de 50 % du montant concerné, sauf cas de force majeure.

Article 11 — Exécution des Prestations — obligations de FRAYSE

FRAYSE s'engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l'art et au Devis. FRAYSE est tenue, pour l'ensemble de ses Prestations de conseil, d'audit et de développement, à une obligation de moyens et non de résultat.

Les performances d'un Système d'IA dépendent de la qualité et de la représentativité des données fournies, du contexte d'usage et des limites intrinsèques des technologies employées ; FRAYSE ne garantit pas un taux de performance ou d'exactitude déterminé, sauf engagement chiffré expressément stipulé au Devis.

Article 12 — Obligations et collaboration du Client

Le Client s'engage à collaborer activement et de bonne foi, et notamment à : fournir des informations exactes, complètes et à jour ; mettre à disposition les accès, données, environnements et interlocuteurs nécessaires ; désigner un référent ; et valider les livrables dans les délais convenus.

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits et autorisations sur les données et contenus qu'il transmet à FRAYSE, et qu'il respecte la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles et de propriété intellectuelle. Tout retard ou manquement du Client décale d'autant les délais et peut donner lieu à facturation complémentaire.

Article 13 — Délais

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme stipulé au Devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires à l'exécution. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à indemnité, retenue ou annulation.

Article 14 — Réception des livrables

Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la mise à disposition d'un Livrable pour formuler par écrit ses réserves motivées. À défaut, le Livrable est réputé accepté. Les réserves ne portant pas sur une non-conformité au Devis ne suspendent ni la réception ni le paiement.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Les méthodes, savoir-faire, outils, briques logicielles, modèles et composants préexistants ou génériques développés par FRAYSE demeurent sa propriété exclusive. FRAYSE concède au Client un droit d'usage non exclusif sur ces éléments, pour ses besoins internes, pour la durée légale de protection.

Les Livrables spécifiquement développés pour le Client lui sont cédés, ou font l'objet d'une licence, selon les conditions et après paiement intégral, telles que précisées au Devis. Le Client garantit FRAYSE contre toute réclamation relative aux contenus et données qu'il fournit.

Les droits sur les modèles d'IA de tiers et les services tiers restent régis par les licences de leurs éditeurs respectifs.

Article 16 — Données personnelles

Le traitement par FRAYSE des données personnelles de ses prospects et clients est décrit dans sa Politique de confidentialité. Lorsque, dans le cadre d'une Prestation, FRAYSE traite des données personnelles pour le compte du Client, FRAYSE agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : les parties concluent alors un accord de traitement des données (Data Processing Agreement) précisant l'objet, la durée, les finalités, les catégories de données et les mesures de sécurité. Contact : rgpd@frayse.re.

Article 17 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations reçues de l'autre et à ne pas les divulguer sans autorisation, pendant la durée du contrat et les 3 années suivant son terme. Sont exclues les informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est légalement requise.

Article 18 — Recours à l'intelligence artificielle (conformité au Règlement (UE) 2024/1689 « IA Act »)

FRAYSE conçoit, intègre et déploie des Systèmes d'IA dans le cadre de ses Prestations. Les parties reconnaissent que leurs obligations s'inscrivent dans le cadre du Règlement (UE) 2024/1689 (« IA Act »), selon le calendrier d'application décrit dans la Charte IA de FRAYSE.

18.1 Rôles des parties

Selon la nature de la Prestation, FRAYSE peut agir en qualité de fournisseur d'un Système d'IA (lorsqu'elle développe et met sur le marché un système sous son nom) et/ou de prestataire technique, tandis que le Client agit le plus souvent en qualité de déployeur lorsqu'il utilise le Système d'IA sous sa propre autorité. La qualification précise et la répartition des obligations réglementaires sont déterminées pour chaque Prestation et précisées au Devis.

18.2 Transparence

FRAYSE informe le Client de la nature et des limites des Systèmes d'IA mis en œuvre. Lorsque le Système d'IA génère ou manipule des contenus (texte, image, audio, vidéo), ceux-ci sont identifiables comme générés ou assistés par IA conformément aux obligations de transparence applicables. Le Client s'engage à informer ses propres utilisateurs lorsqu'ils interagissent avec un Système d'IA.

18.3 Supervision humaine et bon usage

Les Livrables produits avec l'aide de l'IA sont fournis à titre d'aide à la décision et doivent faire l'objet d'une supervision et d'une validation humaines par le Client avant tout usage opérationnel. Le Client s'interdit tout usage du Système d'IA relevant des pratiques interdites par l'article 5 de l'IA Act et tout détournement de finalité non prévu au Devis.

18.4 Données et qualité

Le Client garantit la licéité, l'exactitude et la pertinence des données qu'il fournit pour l'entraînement, le paramétrage ou l'exploitation d'un Système d'IA. FRAYSE met en œuvre des mesures raisonnables de qualité, de traçabilité et de sécurité, sans pouvoir garantir l'absence totale d'erreur, de biais ou de résultat inexact (« hallucination ») inhérents aux technologies d'IA générative.

18.5 Responsabilité spécifique à l'IA

FRAYSE ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la seule base des résultats d'un Système d'IA sans supervision humaine appropriée, ni des conséquences d'un usage non conforme au Devis, aux instructions de FRAYSE ou à l'IA Act.

Article 19 — Responsabilité

La responsabilité de FRAYSE est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la Prestation. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de données, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, atteinte à l'image et préjudices commerciaux.

En tout état de cause, la responsabilité totale de FRAYSE, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Article 20 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci dépasse 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 21 — Sous-traitance et références

FRAYSE peut recourir à des sous-traitants ou prestataires tiers pour l'exécution des Prestations, sous sa responsabilité. Sauf opposition écrite du Client, FRAYSE pourra citer le Client et la nature des Prestations comme référence commerciale.

Article 22 — Durée et résiliation

Le contrat prend effet à la Commande et prend fin à l'achèvement des Prestations. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, l'autre partie pourra résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. Les Prestations exécutées et frais engagés restent dus.

Article 23 — Dispositions diverses

Si une stipulation des CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour FRAYSE de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de FRAYSE.

Article 24 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, y compris en référé.

Article 25 — Évolution des CGV

FRAYSE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. La présente version est datée du 18 juin 2026.